Conditions Générales de Vente CGV – Applicable à compte du 20/12/18

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1.   Les relations entre la société Gula, société par actions simplifiée, au capital de 24 518,36 euros dont le siège social est situé est ZA Ablis Nord, 3727 rue Antonins (78660) Ablis, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 802 745 661 (ci-après « GULA »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.Gula.fr (ci-après le « Site ») exploité par GULA et effectuant une commande de produits GULA disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
1.2.   L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.
Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ».
1.3.   GULA se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
1.4.   Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
CONDITIONS DE COMMANDE
2.1.   L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.Les mineurs ne pourront pas effectuer de commande sur le Site.Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et doit, pour effectuer une commande remplir la déclaration d’attestation de majorité.

2.2.   L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits.

2.3.   Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à GULA de refuser la commande.

2.4.   Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, GULA assure la conservation de l’écrit via le progicielPrestashopqui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
PRODUITS
3.1. GULA indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont ceux communiqués à GULA par les fournisseurs des Produits. GULA ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.GULA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.3.2. L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.

3.3. Les offres présentées par GULA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit, GULA s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.

Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas GULA ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
PRIX
GULA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus (sauf pour les livraisons supérieures à 50 euros TTC, les frais étant pris en charge par le Vendeur).Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
CONDITIONS DE COMMANDE ET D’ABONNEMENT
Outre les achats de Produits individuels, l’Acheteur pourra souscrire à un envoi, chaque mois, d’une boite contenant des Produits alimentaires ou assimilés, par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois d’octobre, un coffret pour le mois de novembre, etc.GULA se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffrets pendant un mois en cas d’indisponibilité des Produits. Dans ce cas, GULA en informera immédiatement l’Acheteur, qui ne sera pas débité du montant du coffret. Plus généralement, le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de GULA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de GULA, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société GULA. GULA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.5.1 L’abonnement « sans engagement », avec prélèvement chaque mois

En souscrivant à cette offre, l’Acheteur s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédié par GULA jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement.

L’Acheteur sera prélevé de la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 1^er de chaque mois. L’Acheteur est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment en envoyant un email précisant ses coordonnées à contact@gula.fr , ou se rendre sur son espace client.

Toutefois, tout coffret payé par l’Acheteur lui sera automatiquement envoyé, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier coffret pour lequel l’Acheteur aura été débité.
PROCEDURE DE COMMANDE
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco et en Belgique uniquement en langue française.6.1. Commande sur le Site par l’AcheteurLa saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :
- Etape 1 : la sélection du Produit
L’Acheteur sélectionne un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
- Etape 2 : l’identification
L’Acheteur s’identifie ensuite sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail . L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

L’Acheteur doit cliquer sur « s’enregistrer ».
- Etape 3 : la sélection de l’adresse de facturation
L’Acheteur renseigne ensuite son adresse de facturation et son adresse de livraison puis clique sur « continuer ».
- Etape 4 : le choix du mode de livraison
L’Acheteur doit choisir un des modes de livraison qui lui sont proposés, à savoir la livraison à domicile par La Poste puis clique sur « continuer ».

Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison.

Les coffrets sont envoyés à l’Acheteur chaque mois à l’adresse indiquée.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, l’Acheteur est tenu de prévenir GULA au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte.
- Etape 5 : le récapitulatif de la commande et le paiement
Un résumé de la commande est affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire des Produits et leur disponibilité, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande.

L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV ».

L’Acheteur sélectionne son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, à Monaco ou en Belgique , par le biais d’une carte Visa, d’une American Express ou d’une carte MasterCard.

L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que GULA procède à la transaction sécurisée.

Gula utilise la société Stripe en sa qualité de prestataire de paiement de GULA.

Puis, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider le paiement » valant validation de la commande, des CGV et conclusion du contrat de vente.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par GULA qui en informera sans délai l’Acheteur par email. GULA se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».

6.2. La confirmation de la commande par GULA

Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s’affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.

GULA indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.

GULA envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
- la référence de la commande ;
- l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
- la nature, la quantité et le prix des Produits ;
- le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
- le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
- les informations relatives à l’identité de GULA et à ses coordonnées ;
- les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées à l’article 10 des CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV
- le formulaire de rétraction ;
- le cas échéant, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;
- la facture, preuve de confirmation du paiement ;
- la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.
En cas de suspicion de caractère frauduleux d’une commande, GULA se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si l’Acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.

GULA procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

6.3. Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (excluant les samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande.

L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel GULA précise :
- le numéro de colis afin que l’Acheteur puisse avoir connaissance de son suivi,
- la nature, la quantité et le prix des Produits,
- le montant global de la commande,
- les coordonnées de facturation et de livraison,
- les informations relatives aux garanties telles que rappelées à l’article 10 des CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,
- les droits de l’Acheteur et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées à l’article 7.1. des présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.
LIVRAISON ET RECEPTION
7.1. Modalités de livraisonIl est précisé que :
- la livraison à domicile est opérée exclusivement avec la société La Poste (société par actions à conseil d’administration enregistrée sous le numéro SIREN 356 000 000 dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris) ;
- le retrait colis est opérée exclusivement avec la société Mondial Relay (société par actions simplifiée à associé unique enregistrée sous le numéro de RCS 385 218 631 dont le siège social est situé 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM).

En l’absence de l’Acheteur à son domicile lors de la livraison et si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur. Si le colis est de nouveau renvoyé, il ne sera plus renvoyé à l’Acheteur et le montant correspondant à cette commande sera remboursé à l’Acheteur, hormis les frais de livraison engagés par GULA.

7.2. Délai de livraison

GULA s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (délai moyen constaté de 4 jours ouvrés) à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à GULA.

L’Acheteur devra signaler à GULA tout retard de livraison le plus rapidement possible sur le formulaire de contact disponible ici. GULA lancera alors une enquête auprès de ses prestataires.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par GULA par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si GULA ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.3. Réception de la livraison

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou la signature du reçu du relais colis par l’Acheteur.

Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des Produits ou de procéder à leur échange.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.

L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison ou le reçu du relai colis et le notifier dans un délai maximum de deux (2) jours à GULA par courrier électronique adressé à contact@gula.fr . GULA contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre. L’Acheteur devra réexpédier, dans le délai d’une semaine, les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d’origine. Le renvoi se fait par voie postale, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par GULA et de la facture, en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante : GULA – Retours – 3727 rue des Antonins, 78660 Ablis

L’Acheteur fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera.

En cas de non-respect des modalités de retour ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit.

Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, GULA procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) à la réparation du Produit, soit (iii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iv) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur .

En cas d’annulation de la commande, GULA remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par GULA. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société GULA

Aux termes de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dès réception de la confirmation de livraison par la Poste ou Mondial Relay, un formulaire de satisfaction sera adressé à l’Acheteur par email.

7.4. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.5. L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse contact@gula.fr

GULA informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : GULA – Retours – 7 rue Mayran 75009 Paris].

7.6. En outre, il est rappelé que pour les biens qui ne peuvent être envoyés par courrier standard La Poste, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par GULA que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par GULA et de la facture.

Concernant les coffrets, le retour devra se faire dans le coffret d’origine, l’emballage du coffret ne devra pas être ouvert et le droit de rétractation doit porter sur la totalité du coffret (contenant 10 portions individuelles).

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

GULA s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la GULA date à laquelle GULAest informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur.

Il convient de préciser, conformément à l’article R111-1 du Code de la consommation les modalités de livraison et notamment :

– si la livraison se fait à domicile ou par retrait en relai-colis (ou les deux),

– le nom du ou des prestataire(s),

– les conséquences de l’absence du consommateur à son domicile au jour de la livraison et / ou de l’absence de retrait des colis en point relais

– le délai pendant le lequel le relai coli conserve le colis à la disposition de l’Acheteur

– l’éventuelle obligation de présenter une carte d’identité pour retirer le colis.

8. RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

8.1. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

8.2. L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse contact@gula.fr

GULA informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

8.3. En outre, il est rappelé que pour les biens qui ne peuvent être envoyés par courrier standard La Poste, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

9. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet https://gula.fr/concept. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@gula.fr.

10. LIMITE AUX PROMOTIONS ET PARRAINAGE

Les offres promotionnelles et le programme de parrainage sont limités des façons suivantes :
Dans le cas des coupons de parrainage, l’avantage parrain n’est validé qu’au moment où le parrainé s’abonne et dès l’expédition du premier coffret. L’avantage parrain est annulé si le parrainé annule son abonnement précédemment à la réception du premier coffret.
Dans le cadre d’un abonnement sans engagement avec un coupon de réduction ou de parrainage faisant profiter de 25% ou plus de réduction sur le premier coffret, l’abonnement annulé en cas d’annulation par l’abonné avant l’expédition de son premier coffret. Dans le cas d’une annulation avant la réception du premier coffret, le coffret ne sera pas expédié et le paiement sera remboursé dans les 10 jours suivant la transaction.
Chaque foyer peut utiliser au maximum une promotion faisant profiter de 25% ou plus de réduction sur une offre d’abonnement sans engagement.
Si un abonné, sans accord écrit de GULA publie son code de parrainage en dehors du cercle privé (Forums publics, sites de couponing, blogs, …), il verra ses avantages parrain annulé, et son code de parrainage désactivé.

11. RESPONSABILITE

11.1. Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

11.2. Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

11.3. Il est rappelé que la responsabilité de GULA ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.

12. RESPONSABILITE

GULA est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.1. Garantie légale de conformité

Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

12.2. Garantie légale des vices cachés

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil:

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est invité à lire soigneusement les conditions générales d’utilisation de GULA qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

14. LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE

14.1. Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

14.2. En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, GULA et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de GULA, le médiateur à la consommation suivant : Médicys

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.